Médiapost : amendes Stop Pub

Rédigé le 03/02/2021

STOP PUB QUESACO ?

C’est le refus, du particulier, de recevoir des prospectus, publicités ou journaux gratuits, qui se matérialise par un autocollant à apposer sur sa boite aux lettres. A la suite de l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 20 décembre 2019 et à l’économie circulaire, le dispositif légal encadrant le « STOP PUB » évolue.



21T0201 MEDIAPOST stop pub V3.pdf 21T0201 MEDIAPOST stop pub V3